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LeTableau ci-après sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour (décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998).
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Achat
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Catégorie
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Types d'armes
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Calibre
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Document
à fournir
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Libre
+ 18 ans |
5° |
Armes à canon lisse à 1 coup par canon (fusil monocanon, juxtaposé, superposé). |
10/ 12/ 16/ 20/ 24/ 28 12/ 14 mm 410 mag/ etc.
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C. Identité
P. Chasse ou Lic. Tir
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| 6° |
Armes blanches (poignards, baïonnettes, matraques) Arbalètes |
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Aucun
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| 7° |
Armes d'alarmes (signalisation et starter). Armes à air comprimé et CO2 moins de 10 joules
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Gaz ou blanc 6/ 8/ 9 mm 4,5 et 5,5 mm |
Aucun
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| 8° |
Armes de poing et d'épaule à poudre noire. Copies fidèles d'armes anciennes. Armes à air et à gaz de moins de 2 joules.
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.31/ .36/ .44/.45 .50/ .54/ .58/ .69/ .75 4,5 et 5,5 mm
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Aucun
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Libre
+ 18 ans
Soumis à déclaration après l'achat
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5° |
Armes à canon lisse à répétition et semi-automatique. Armes d'épaule de chasse à canon rayé :
- à 1 coup par canon
- à répétition manuelle
- semi-automatique
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10/ 12/ 16/ 20/ 24 410 mag/ 222 Rem/ 270 W280 Rem/ 7x64/ 300 W 30.30/ 8x60 S/ 7x65 R 8x57 JRS/ 9,3x74 R 375 HH/ etc.
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C. Identité + P. Chasse ou Lic. Tir |
| 7° |
Carabines de tir de loisirs et de compétition (d'apparence civile).
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22 Lr/ 22 short/ 22 Mag
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C. Identité |
| Armes à air comprimé et à gaz de + de 10 joules. |
4,5 mm (V° + 195 m/s) 5,5 mm (V° + 145m/s) |
C. Identité
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| Armes de défense à projectile non métallique (caoutchouc...) |
12/50 gomm-cogne 11,6 safegom / etc.
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C. Identité |
Soumis à autorisation préfectorale préalable
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1°
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Armes de guerre de poing et d'épaule automatiques ou semi-automatiques et leurs munitions.
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9 mn para/ 45 ACP/ etc. 30-06/ 303 British/ 7,5 30M1/ etc. |
C. Identité + APAD
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4°
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Armes de poing :
- petit calibre monocoup ou non.
- à grenaille et leurs munitions
- gros calibre et leurs munitions
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Tous |
C. Identité + APAD
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Armes d'épaule :
- à pompe canon lisse
- semi-automatique de + de 3 coups
- répétition de + de 10 coups
Cannes fusil.
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Tous
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C. Identité + APAD
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Documents à fournir :
- C. Identité : pièce d'identité avec photo
- P. Chasse : permis de chasse en cours de validité
- Lic. Tir : Licence de tir en cours de validité
- APAD : autorisation préfectorale d'acquisition et de détention en 2 exemplaires de moins de 3 mois.
Note Importante : Si les pièces justificatives de commande n'ont pas été reçues dans les 8 jours calendaires, la commande client est considérée comme annulée. Dans ce cas, le client devra procéder à une nouvelle commande.
Remarques :
- Les munitions des armes de 5ème catégorie sont en vente libre, sous réserve de présentation d'un permis de chasser ou d'une licence en cours de validité.
- Les déclarations d'armes sont fournies par le magasin et sont à déposer soit à la Gendarmerie, soit à l'hôtel de Police. Elles ne peuvent être formulées que par des personnes résidant en France.
- Obligation est faite à tout détenteur ou demandeur d'autorisation d'acquisition d'arme de 1er ou de 4ème catégorie d'être possesseur d'un coffre fort ou d'une armoire forte.
- Toutes les armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou la longueur du canon à 45 cm sont soumises à autorisation.
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